PromulguéProposition de loi
proposition de loi tendant à proroger l'application du controle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 93-895
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Texte intégral de la loi
Information non disponible pour le moment.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026