projet de loi portant transposition de la directive du conseil n° 90/377/CEE du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

Sénat — Déposé le 15 avril 1993 — Promulgué le 19 juillet 1993 — Loi n° 93-914