projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle

Sénat — Déposé le 21 mai 1992 — Promulgué le 29 juillet 1992 — Loi n° 92-722

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 29 juillet 1992