projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990

Sénat — Déposé le 8 janvier 1992 — Promulgué le 1 juillet 1992 — Loi n° 92-595