proposition de loi organique organique tendant à modifier l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social

Sénat — Déposé le 12 décembre 1991 — Promulgué le 30 juillet 1992 — Loi n° 92-730

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 29 juillet 1992