PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles) signé à Paris le 19 novembre 1990 ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarat
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 91-1399
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026