proposition de loi tendant à conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel

Sénat — Déposé le 30 octobre 1991 — Promulgué le 17 décembre 1991 — Loi n° 91-1258