PromulguéProjet de loi

projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement

Sénat — Déposé le 9 octobre 1991 — Promulgué le 25 février 1992 — Loi n° 92-175

Thème non renseigné

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 21 février 1992

Parcours législatif

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