projet de loi autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des

Sénat — Déposé le 2 octobre 1991 — Promulgué le 21 décembre 1991 — Loi n° 91-1288