projet de loi modifiant la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation

Sénat — Déposé le 2 octobre 1991 — Promulgué le 21 décembre 1991 — Loi n° 91-1285