projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression

Sénat — Déposé le 7 mai 1991 — Promulgué le 30 juillet 1991 — Loi n° 91-737

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 25 juillet 1991