PromulguéProposition de loi
proposition de loi tendant à modifier la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 91-1256
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026