PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Sénat — Déposé le 27 août 1990 — Promulgué le 19 décembre 1990 — Loi n° 90-1140

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Parcours législatif

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Texte intégral de la loi

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime,
faite à Rome le 10 mars 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026