projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

Sénat — Déposé le 27 août 1990 — Promulgué le 28 novembre 1990 — Loi n° 90-1068