PromulguéProjet de loi
projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 90-669
Thème non renseigné
Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme —
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026