PromulguéProjet de loi
projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 90-1067
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026