PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettr
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 89-1001
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026