Article
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
PromulguéProjet de loi
projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 90-33
Thème non renseigné
Décision du Conseil constitutionnel : conforme —
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Texte intégral de la loi
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 79 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 est ainsi rédigé :
« Les demandes d’indemnisation sont, à peine de forclusion, adressées au haut-commissaire avant le 1er janvier 1990. »
Article 1er
Art. 1er. - Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 80 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
Les dispositions du troisième au septième alinéa du même article sont applicables à l'amnistie résultant de la présente loi.
Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026