projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble

Sénat — Déposé le 4 octobre 1989 — Promulgué le 10 avril 1990 — Loi n° 90-331