projet de loi autorisant la ratification d'une convention portant création de l'agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices) faite à Séoul le 11 octobre 1985 et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987

Sénat — Déposé le 14 juin 1989 — Promulgué le 13 novembre 1989 — Loi n° 89-832