projet de loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurances des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le tr

Sénat — Déposé le 17 mai 1989 — Promulgué le 10 juillet 1989 — Loi n° 89-488