proposition de loi tendant à modifier jusqu'au 31 décembre 1991 le régime des sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Sénat — Déposé le 18 avril 1989 — Promulgué le 6 juillet 1989 — Loi n° 89-460