projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet

Sénat — Déposé le 23 novembre 1988 — Promulgué le 13 janvier 1989 — Loi n° 89-19

Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme — 12 janvier 1989