projet de loi autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des Communautés Européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988

Sénat — Déposé le 5 octobre 1988 — Promulgué le 30 décembre 1988 — Loi n° 88-1254