PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 89-24
Thème non renseigné
Décision du Conseil constitutionnel : conforme —
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Texte intégral de la loi
Information non disponible pour le moment.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026