PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité des chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 88-1241
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Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026