proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et relatives à la durée du mandat des présidents d'entreprises du secteur public

Sénat — Déposé le 15 décembre 1987 — Promulgué le 4 janvier 1988 — Loi n° 88-2