PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évas
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 87-1049
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026