projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Q

Sénat — Déposé le 9 décembre 1987 — Promulgué le 12 juillet 1988 — Loi n° 88-803