PromulguéProposition de loi
proposition de loi relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de télé-achat
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 88-21
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Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026