projet de loi autorisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les

Sénat — Déposé le 10 novembre 1987 — Promulgué le 31 décembre 1987 — Loi n° 87-1134