projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'imp^ôts sur le re

Sénat — Déposé le 10 novembre 1987 — Promulgué le 12 juillet 1988 — Loi n° 88-804