PromulguéProposition de loi
proposition de loi organique organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 88-23
Thème non renseigné
Décision du Conseil constitutionnel : conforme —
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026