PromulguéProposition de loi
proposition de loi modifiant l'article 815-5, alinéa 2, du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 87-498
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026