PromulguéProjet de loi
projet de loi relatif aux obligations en matière de vente ou d'échange de certains objets mobiliers et à la répression du recel
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 87-962
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Texte intégral de la loi
Information non disponible pour le moment.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026