projet de loi portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986

Sénat — Déposé le 2 avril 1987 — Promulgué le 15 juin 1987 — Loi n° 87-384