proposition de loi tendant à étendre au territoire de la Polynésie française le champ d'application de la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977 relative aux sociétés anonymes à participation ouvrière

Sénat — Déposé le 4 décembre 1986 — Promulgué le 17 juillet 1987 — Loi n° 87-559