proposition de loi organique organique tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette é

Sénat — Déposé le 21 octobre 1986 — Promulgué le 13 janvier 1988 — Loi n° 88-35

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 5 janvier 1988