projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à l

Sénat — Déposé le 8 octobre 1986 — Promulgué le 2 juillet 1987 — Loi n° 87-486