projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume

Sénat — Déposé le 7 novembre 1985 — Promulgué le 18 décembre 1985 — Loi n° 85-1334