projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des États membres, relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985

Sénat — Déposé le 7 novembre 1985 — Promulgué le 18 décembre 1985 — Loi n° 85-1336