projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres de

Sénat — Déposé le 31 octobre 1985 — Promulgué le 18 décembre 1985 — Loi n° 85-1338