projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité

Sénat — Déposé le 2 octobre 1985 — Promulgué le 17 janvier 1986 — Loi n° 86-75