PromulguéProposition de loi
proposition de loi organique organique visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 86-1303
Thème non renseigné
Décision du Conseil constitutionnel : conforme —
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
Le texte de cette loi n'a jamais été numérisé sous une forme exploitable par Légifrance — seul un fac-similé scanné du Journal officiel existe.
Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026