projet de loi Nouvelle délibération de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, demandé par M. le Président de la République en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution

Sénat — Déposé le 9 août 1985 — Promulgué le 23 août 1985

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 23 août 1985