projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'Education Nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire, modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964, relatives au Conseil supérieur de l'éd

Sénat — Déposé le 14 juin 1985 — Promulgué le 31 décembre 1985 — Loi n° 85-1469