projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

Sénat — Déposé le 30 mai 1985 — Promulgué le 31 décembre 1985 — Loi n° 85-1485

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 22 mai 1985