PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Thailande sur la cooperation en matiere d'execution des condamnations penales
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 85-596
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026