PromulguéProjet de loi
projet de loi relatif aux conditions de cessation d'activite de maitres de l'enseignement public ayant exerce dans certains etablissements d'enseignement prives
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 85-489
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026