projet de loi modifiant la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant a faciliter l'acces des officiers a des emplois civils et la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut general des militaires et edictant des dispositions conce

Sénat — Déposé le 2 avril 1985 — Promulgué le 2 juillet 1985 — Loi n° 85-658